RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Nous vous rappelons que, si vous êtes un consommateur et que vous avez déposé une réclamation concernant un contrat conclu avec T-Data S.r.l. (« T-Data S.r.l. ») via ce Site mais qu’il n'a pas été possible de résoudre le litige faisant l'objet de la réclamation, T-Data S.r.l. vous fournira des informations sur le ou les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (appelés organismes ADR, comme cela figure aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant si elle a recours ou non à ces organismes afin de résoudre le contentieux.

Nous vous rappelons également qu'une plate-forme européenne a été créée pour le règlement en ligne des litiges des consommateurs (la plate-forme ODR). La plate-forme ODR peut être consultée à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Par le biais de la plate-forme ODR, vous pouvez consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site de chacun d'entre eux et engager une procédure de règlement des litiges en ligne pour le contentieux vous concernant.

Selon l'article 49 c. 1 point v) du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), le client qui entend résoudre un litige avec le commerçant (c.-à-d. T-Data S.r.l.) peut recourir à la procédure de Conciliation Paritaire. Cette Procédure peut être engagée si le consommateur, après avoir déposé une réclamation auprès de l'entreprise, n’a pas reçu, dans un délai de 45 jours, de réponse ou s’il a reçu une réponse qui ne le satisfait pas. Le client qui décide de recourir à la procédure de Conciliation Paritaire est tenu d'envoyer sa demande à l'adresse suivante : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de fax : (+39) 02 87 18 11 26. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site : http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl
Pour tout litige transfrontalier relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation des Conditions Générales de Vente de T-Data S.r.l. qui régissent les achats par l’intermédiaire de ce Site, si votre résidence ou domicile habituel se trouve dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie, vous pouvez engager la procédure européenne de règlement des petits litiges établie par le règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007 devant l’organe juridictionnel compétent, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, frais et dépenses, la somme de 5 000,00 euros à la date de réception par l’organe juridictionnel concerné du formulaire de demande.

Le texte du Règlement peut être consulté sur le site https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/861/oj.
En tout état de cause, quelle que soit l'issue du règlement extrajudiciaire du litige, ceci n'affecte nullement vos droits de saisir les juridictions ordinaires et, si les conditions sont réunies, d'engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges concernant les relations de consommation en recourant aux procédures prévues à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation.
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