Si tu es un consommateur et que tu as soumis une réclamation concernant un contrat conclu avec T-Data S.r.l. via ce site, mais que le litige n'a pas pu être résolu, T-Data S.r.l. te fournira des informations concernant l’organisme ou les organismes de résolution alternative des litiges (dits ADR, comme indiqué aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant s’il y a recours ou non pour la résolution du litige. 

Nous te rappelons également qu'une plateforme européenne pour la résolution en ligne des litiges de consommation (dite plateforme ODR) a été mise en place. Elle est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Tu pourras y consulter la liste des organismes ADR, trouver un lien vers leur site et initier une procédure de résolution en ligne du litige. 

Conformément à l'article 49, alinéa 1, lettre v) du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), un client qui souhaite résoudre un litige avec le vendeur (i.e. T-Data S.r.l.) peut recourir à la procédure de Conciliation Paritaire. Cette procédure peut être lancée si, après avoir présenté une réclamation à l'entreprise, le consommateur ne reçoit pas de réponse dans les 45 jours ou obtient une réponse jugée insatisfaisante. Pour initier la procédure, la demande doit être envoyée à l'adresse : ... 

Pour tout litige transfrontalier relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation des Conditions Générales de Vente de T-Data S.r.l. régissant les achats via ce site, si tu résides habituellement ou si tu as ton domicile dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie, tu peux engager la procédure européenne applicable aux litiges de faible valeur introduite par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, devant le tribunal compétent, à condition que la valeur ... 

Le texte du Règlement est disponible à l’adresse : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/861/oj. 

Quel que soit le résultat de la procédure de résolution extrajudiciaire du litige, tu conserves le droit de t’adresser au tribunal ordinaire et, si les conditions sont remplies, de demander une résolution extrajudiciaire des litiges de consommation conformément à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation. 

Pour toute information complémentaire, contacte notre Service Client aux coordonnées disponibles sur le site.